CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Version 1.1 du 08/04/2021

Préambule : Définitions des termes utilisés dans les conditions générales d’utilisation

On désignera par la suite :

  • « Site » ou « Service » : le site Vizzit.com et ses déclinaisons locales (Vizzit.fr, Vizzit.pt, Vizzit.es, Vizzit.it, Vizzit.gr, etc.) ainsi que l'ensemble de ses contenus.
  • « Editeur » ou « Nous » : Vizzit S.A.S, personne morale ou physique responsable de l'édition et du contenu du Service.
  • « Utilisateur » ou « Vous » : l'internaute visitant et utilisant le Service.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par l'Editeur du Site. L'Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CGU, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 1 - Application des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès au Site par les Utilisateurs. L'Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGU applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Utilisateur. L'acquisition d'un service, la création d'un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l'acceptation, par l'Utilisateur, de l'intégralité des présentes CGU, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l'Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGU, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'Editeur du présent Site et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'acceptation des présentes CGU suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

L'Editeur met à la disposition de l’Utilisateur sur son Site, une Politique de confidentialité et utilisation des données personnelles spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées par l'Editeur et aux droits dont l’Utilisateur dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGU. L'acceptation des présentes CGU implique par conséquent l'acceptation de la politique de confidentialité des données.

Article 2 - Mentions légales, données personnelles et objet du Site

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles(politique et déclaration) sont fournies dans la présente Politique de confidentialité et d’utilisation des données personnelles du Site.
L'objet du présent Site est déterminé comme « Site d’annonces immobilières mettant en relation visiteurs et vendeurs professionnels ou particuliers ».

Le Service est la propriété de Vizzit - 100 boulevard du Montparnasse - 75014 Paris - France - SAS au capital de 2 002 000 € - RSC Paris 889 162 483 - N° de TVA intracommunautaire : FR71889162483

Il est précisé que le nom du service : Vizzit, devra être précisé dans toute correspondance éventuelle.

Directeur de la publication & responsable de la rédaction : Benoît Galy, en sa qualité de Président de la société Vizzit S.A.S.

Hébergement : OVH, SAS au capital de 10 069 020 € , RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 , Code APE 2620Z , N° TVA : FR 22 424 761 419 , Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Article 3 - Espace membre

L’Utilisateur inscrit au Site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute utilisation du service par l’Utilisateur sur le présent Site. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes.

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contributions par l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGU (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 4 - Accès et disponibilité du Site

L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’Editeur du Site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

L’Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Le Site fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, Vizzit S.A.S ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • De tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation
  • D’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’Utilisateur.

Article 5 - Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

L'Utilisateur reconnaît par conséquent que l'Editeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir pris connaissance des contenus, publicités, ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de l'Editeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Si, en dépit des efforts de l'Editeur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l'adresse des pages du site tiers en cause.

Article 6 - Cookies

Un « Cookie » peut permettre l’identification de l’Utilisateur du Site, la personnalisation de sa consultation du Site et l’accélération de l’affichage du Site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour

  1. Obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, et
  2. Permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.

L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’Editeur du Site à y recourir. L’Editeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

Pour plus de détails sur la politique relative aux cookies et à leur utilisation, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité et utilisation de données personnelles se trouvant sur le Site. Elle vous permet de mieux comprendre les dispositions que nous mettons en œuvre en matière de navigation sur notre Service. Elle vous informe notamment sur l’ensemble des cookies présents sur notre Service, leur finalité et vous donne la marche à suivre pour les paramétrer.

L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

Article 7 - Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent à l’Editeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’Editeur sur le Site avec l’autorisation de leur propriétaire.

Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Editeur du présent Site ou de son mandataire.

Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : Vizzit S.A.S.

Les marques et logos contenus dans le Site sont déposés par Vizzit Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 8 - Responsabilité

L'Editeur n’est pas responsable des publications des Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité. L'Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation du Site par l’Utilisateur.

L'Editeur s'engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. L'Editeur ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci.

La responsabilité de l'Editeur du Site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d'alimentation électrique.

L'Editeur ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'Utilisateur, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, ou à ceux du réseau internet.

Article 9 - Notifications et réclamations

Toute notification ou avis concernant les présentes CGU, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site sous l'Article 2 des présentes CGU, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l'objet de l’avis.

Toute réclamation liée à l'utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux CGU, aux mentions légales ou à la charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Il peut être possible que se trouvent, dans l'ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CGU, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).

Dans une telle situation, l'Utilisateur a la possibilité de contacter l'Editeur du Site par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.

Article 10 - Indépendance des clauses

Si une disposition des CGU est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGU et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Les CGU remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l'Utilisateur lui-même.

Une version imprimée des CGU et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGU.

Article 11 - Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGU devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Annexe - Charte éthique de Vizzit

1. Préambule
  • Vizzit est très attaché à la qualité de son site Internet dont l’objet est de mettre en relation des personnes en recherche d’un bien à acheter ou à louer avec des professionnels ou portails en charge de la location ou de la vente de biens, location ou vente sur lesquelles Vizzit n’intervient pas.
  • Dans le cadre de sa politique globale de respect de l’éthique, Vizzit a formalisé dans la présente charte éthique les exigences essentielles de bon comportement que chaque utilisateur doit adopter sur www.Vizzit.net et ses variantes par pays, ou via les applications proposées dans les stores (iOS, Android…).
  • La présente charte complète et fait partie intégrante des conditions générales de Vizzit.

2. Identification
  • L’utilisateur doit être identifiable et s’inscrire sur Vizzit sous sa propre identité complète, à jour et non partielle. Notamment, une vérification de son téléphone par SMS est effectuée.
  • Il est interdit à l’utilisateur de s’inscrire sur le site en usurpant une identité.
  • Il est interdit de créer des faux comptes ou des comptes multiples sur Vizzit.

3. Transparence
  • Il est interdit d’intervenir sur le site pour le compte d’autrui.
  • Les professionnels de l’immobilier doivent s’identifier comme tels et ne doivent pas utiliser les outils mis à disposition par Vizzit pour faciliter la mise en relation entre les particuliers et les agences.
  • L’utilisateur s’engage à ne pas fournir d’informations fausses ou induisant un autre utilisateur en erreur.
  • L’utilisateur ne doit pas mener de discussion sans rapport avec le sujet traité dans le cadre des échanges avec un autre utilisateur.
  • Il est strictement interdit de faire de la publicité ou de la promotion commerciale.

4. Vie privée et données à caractère personnel
  • Les utilisateurs ne disposent d’aucun droit sur les données relatives à la vie prie privée des autres utilisateurs dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’utilisation de la plate-forme.
  • Les données à caractère personnel des utilisateurs doivent être traitées conformément à la loi informatique et libertés et ne pas être utilisées de quelque manière que ce soit en dehors des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, à savoir la gestion et le suivi des annonces sur Vizzit.
  • Il est interdit de conserver les données relatives aux utilisateurs du site notamment afin de proposer d’autres produits similaires ou complémentaires.
  • Il est interdit à l’utilisateur de se constituer une base de données.

5. Sécurité
  • Vizzit fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser sa plate-forme. Eu égard à la nature exponentielle des évolutions technologiques et scientifiques Vizzit ne saurait assurer une sécurité absolue ou l’absence de faille. Il est interdit aux utilisateurs d’exploiter, le cas échéant, ces failles.
  • L’utilisateur du site s’interdit tout accès à un espace interdit et s’engage à ne pas s’introduire ou tenter de s’introduire dans cet espace non autorisé.
  • Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du code pénal.
  • L’utilisateur du site s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à l’espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.
  • Il est interdit à tout utilisateur de diffuser un code malveillant sur ou par l’intermédiaire de la plate-forme . L’utilisateur s’interdit notamment de réaliser des opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement de la plate-forme.
  • Il est interdit d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du système de traitement automatisé de données.
  • Il est interdit de supprimer ou modifier des données contenues dans le système ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement de ce système.
  • L’utilisateur se doit d’informer Vizzit de toute défaillance qu’il a pu constater.

6. Légalité
  • Vizzit utilise les techniques relatives au droit de l’indexation de données.
  • Si une annonce est indexée, Vizzit n’affiche jamais les coordonnées du propriétaire du bien, information substantielle qu’un utilisateur ne peut pas visualiser sur Vizzit.
  • Si une information permettant d’identifier le propriétaire du bien se retrouve par erreur dans le champ texte libre d’une annonce, l’utilisateur s’engage à prévenir la société Vizzit afin qu’elle puisse retirer ces mentions au plus vite.
  • Si un utilisateur de Vizzit est intéressé par une annonce, il s’engage à utiliser les services de la société émettrice de cette annonce pour louer ou acheter le bien.
  • Au cas particulier, si la société émettrice de l’annonce est un portail internet, l’utilisateur qui souhaite donner suite à cette annonce, s’engage à aller sur ce portail pour contacter le vendeur via le lien présent sur l’annonce prévu à cet effet.
  • Au cas particulier, si la société émettrice de l’annonce est une agence immobilière ou apparentée, l’utilisateur qui souhaite donner suite à cette annonce, s’engage dès lors qu’il entre en contact avec cette agence à utiliser les services de cette agence conformément au droit pour la suite de ses démarches immobilières concernant ce bien.

7. Sanctions
  • Toute violation de la présente Charte éthique constitue une faute de toute personne utilisant le site Vizzit.
  • Le non-respect des dispositions de la présente Charte est sanctionné comme le non-respect des dispositions des conditions générales du présent site internet. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à entraîner la suppression immédiate du droit de l’utilisateur d’accéder au site internet et à son compte.

Tous droits réservés - 08/04/2021